PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance (+ de 20 m² de SHOB) ne doit porter que sur les biens immobiliers
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
PERMIS DE DEMOLIR
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totaled'un bâtiment.Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbainou paysager.
A MAILLOT, ne sont concernés que le Moulin et le Lavoir.
PERMIS D’AMENAGER
Lotissements de plus de 2 lots qui, soient sont situés dans un secteur sauvegardé, soient qu’ils prévoient des espaces publics ou collectifs.
DECLARATION PREALABLE
La déclaration préalable est un document pour des aménagements ou constructions non soumis à permis, en général pour des travaux de faible importance (- de 20 m²). Sont aussi concernés les divisions de terrains ainsi que les lotissements qui ne créent pas d’espaces publics ou collectifs.
CERTIFICAT D’URBANISME
Informatif: Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Opérationnel: il est demandé quand un projet précis est attaché au terrain.
Tous les travaux, même non soumis à autorisation, doivent respecter les règles d’urbanisme.
La mairie se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. La commune de Maillot est dotée d’un PLU (Plan local d’urbanisme) et d’un règlement d’urbanisme qui peuvent être consultés en mairie.
A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos dossiers de demande de manière dématérialisée, en cliquant sur ce lien :
